Article 123

Article 123
1. Examination of cases in all courts shall be open. Examinations in camera shall be allowed only in cases envisaged by the federal law.
2. Trial by default in criminal courts shall not be allowed except in cases fixed by the federal law. 3. Judicial proceedings shall be held on the basis of controversy and equality of the parties. 4. In cases fixed by the federal law justice shall be administered by a court of jury. __________ <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На французском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (French)"]Article 123[/ref]>

The Constitution of Russia. English-Russian dictionary. 2014.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "Article 123" в других словарях:

  • Article 4 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • 123 (nombre) — Cet article est relatif au nombre 123. Pour l année, voir 123. 123 (nombre) Cardinal Cent vingt trois Ordinal Cent vingt troisième 123e Préfixe grec …   Wikipédia en Français

  • Article 35 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 68 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article premier de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 195 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 5 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 167 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • 123-54-6 — Acétylacétone Acétylacétone Général Nom IUPAC Pentane 2,4 dione Synonymes diacétylméthane …   Wikipédia en Français

  • 123-63-7 — Paraldéhyde Paraldéhyde Général Nom IUPAC …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»